Conditions générales de vente
1. Éditeur et coordonnées
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :
Mon Poti'Médiateur
Mathilde VIZCAINO ROMERO
Forme juridique : Micro Entreprise
Siège social : 3 avenue des vents d'Autant, 31240, L'Union
SIRET : 10854317400016
TVA intracommunautaire : « non applicable »
Téléphone : 06 83 27 45 41
E-mail : contact@monpotimediateur.co
Ci-après désignée « la Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise des prestations de médiation animale, d’animation, d’accompagnement et de formation auprès de particuliers, d’établissements, de collectivités, d’entreprises, d’associations et de tout autre client.
Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, notamment dans un devis, une convention ou un contrat de prestation.
La médiation animale est une activité d’accompagnement et de médiation qui ne constitue ni un soin médical, ni un psychothérapie, ni un traitement vétérinaire. Elle ne remplace pas une consultation médicale, psychologique, psychiatrique ou éducative.
3. Prestations proposées
La Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
Séances individuelles ou collectives de médiation animale.
Ateliers en établissements médico-sociaux, EHPAD, écoles, structures spécialisées, associations ou entreprises.
Interventions axées sur la communication, la confiance, la régulation émotionnelle, la coopération, le lien social ou la posture professionnelle.
Ateliers et formations destinés aux équipes, aux managers ou aux professionnels.
Prestations ponctuelles, cycles de séances ou accompagnements réguliers.
Sensibilisations handicap et à la santé mentale.
Le contenu précis, la durée, le lieu, le public concerné, le nombre de participants, les objectifs et le tarif de chaque prestation sont définis dans un devis et/ou une convention d’intervention préalablement validés par le client.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant au minimum :
La nature et le contenu de l’intervention.
La date, l’horaire et le lieu de réalisation.
La durée prévisionnelle.
Le nombre de participants ou de séances.
Le prix total, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le cas.
Les éventuels frais annexes : déplacement, hébergement, matériel, frais de dossier ou prestations complémentaires.
Les modalités de paiement.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme après retour du devis signé, de la convention signée ou de toute confirmation écrite claire du client. La signature du devis ou de la convention vaut acceptation des présentes CGV.
5. Prix et révision
Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent hors taxes pour les clients assujettis à la TVA, sauf mention contraire sur le devis.
Le prix comprend la prestation décrite au devis. Les frais de déplacement, d’hébergement, de matériel spécifique, de location de salle ou toute prestation non expressément prévue font l’objet d’une facturation complémentaire, après information préalable du client.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention.
6. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, le paiement s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
Acompte de [30%] à la signature du devis, solde à la fin de la prestation.
Paiement intégral à la fin de la prestation.
Paiement mensuel pour les interventions régulières.
Facturation selon les modalités prévues dans la convention avec l’établissement client.
Les factures sont payables à 30 jours, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable. Pour les clients professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire sont applicables dans les conditions prévues par le Code de commerce.
7. Déroulement des interventions
La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans le respect du devis validé, des consignes de sécurité et du cadre fixé avec le client.
Le client s’engage à :
Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention, notamment concernant le public accueilli, les contraintes du lieu et les éventuelles restrictions.
Mettre à disposition un espace adapté, sûr et conforme aux besoins de l’intervention.
Informer la Prestataire de toute situation particulière susceptible d’affecter la sécurité des participants, des accompagnants ou des animaux.
Assurer la présence et la responsabilité des participants mineurs ou vulnérables par les professionnels, éducateurs, accompagnants ou responsables légaux compétents.
Respecter les consignes données par la Prestataire pendant la séance.
La Prestataire conserve la possibilité d’adapter, suspendre ou interrompre une séance si les conditions de sécurité, d’hygiène, de bien-être animal ou de bon déroulement de l’intervention ne sont pas réunies.
8. Animaux médiateurs
Les animaux intervenant dans le cadre des prestations sont sélectionnés, préparés et accompagnés par la Prestataire selon son protocole professionnel.
La Prestataire veille au bien-être, à la sécurité et au respect des animaux pendant les interventions. Elle peut décider de ne pas faire participer un animal si son état de santé, son comportement, son stress ou les conditions de l’intervention le justifient.
Le client ne doit pas nourrir, saisir, déplacer, stimuler ou manipuler un animal sans accord préalable de la Prestataire. Toute interaction avec l’animal se fait sous la supervision de la Prestataire.
9. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à la Prestataire par écrit, dès que possible.
Sauf accord contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent :
Annulation plus de 7 jours avant la date de l’intervention : aucun frais, hors éventuels frais déjà engagés.
Annulation entre 3 et 6 jours avant la date : facturation de [30%] du montant prévu.
Annulation moins de 2 jours avant la date : facturation de [50%] du montant prévu.
Annulation le jour même ou absence non prévenue : facturation de [100%] du montant prévu.
En cas de force majeure, maladie, accident, indisponibilité de l’animal médiateur ou raison de sécurité, la Prestataire proposera dans la mesure du possible un report de la séance. Si aucun report n’est possible, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.
10. Responsabilité et assurance
La Prestataire est responsable de l’exécution de ses prestations dans les limites d’une faute ou d’une négligence prouvée de sa part. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu’une perte de chance, un préjudice commercial ou une interruption d’activité.
Le client reste responsable de la surveillance, de l’encadrement et de la sécurité des personnes dont il a la charge, notamment les mineurs, les personnes en situation de handicap, les personnes dépendantes, et les publics accompagnés.
La Prestataire déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité de médiation animale. Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur demande.
11. Santé, sécurité et consentement
Avant toute intervention, le client informe la Prestataire de toute allergie, phobie, contre-indication médicale, situation de vulnérabilité ou consigne particulière susceptible d’avoir une incidence sur la participation d’une personne.
La participation à une séance implique que le participant, ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, a été informé de la nature de l’activité et accepte les conditions de participation.
La Prestataire ne réalise aucun acte médical, diagnostic, soin ou prise en charge thérapeutique. En cas de doute sur l’aptitude d’une personne à participer, le client doit recueillir l’avis des professionnels compétents.
12. Confidentialité et image
La Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité les informations transmises par le client dans le cadre de l’intervention.
Toute captation photo, vidéo ou sonore, ainsi que toute utilisation de l’image des participants ou des animaux, nécessite l’accord préalable et écrit des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des devis, conventions, factures et interventions sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, la réalisation des prestations et les obligations légales ou comptables.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@monpotimediateur.com
14. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes, trames d’animation, documents, contenus et outils développés par la Prestataire restent sa propriété exclusive.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, uniquement dans le cadre de la prestation réalisée. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence applicables.
16. Acceptation
La signature du devis, de la convention ou de tout autre document contractuel vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.